Statuts de la Fnep

Statuts de la Fnep - Fédération nationale des Ecrivains publics

Titre I : Dispositions générales

Article premier : Création et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, faisant fonction d’organisation professionnelle, et dénommée « Fédération nationale des Ecrivains publics », ou sous forme de sigle « FNEP » ou « Fnep ».

Art. 2 - Siège social

Le siège social de la fédération est fixé par ses membres fondateurs, qui ont tout pouvoir à cet effet.

Art. 3 - Durée et nombre d’adhérents

La durée de la fédération est indéterminée. Elle peut toutefois prendre fin par la volonté de la loi ou par dissolution volontaire.
Son nombre d’adhérents est illimité.

Titre II : Objet

Art. 4 - Centre national de ressources et observatoire en ligne

La Fnep a pour but premier la création, l’animation et la mise en place d’un centre de ressources à destination des Ecrivains publics professionnels et bénévoles, formels et informels, et de leurs usagers. Ce site a pour vocation :
- de faire émerger un jeu de contributions communes autour de l’écriture publique dès lors qu’elle revêt un caractère social,
- de rapprocher les informations collectées auprès des usagers de la médiation par l’écrit et de l’écriture publique sous forme de statistiques anonymes (tranches d’âges, motifs du recours à l’Ecrivain public, fréquence d’utilisation du service, etc.) permettant de recenser et d’analyser les besoins en terme de recours à l’écrit, mais aussi l’évolution des relations entre les administrations de l’Etat, les organismes assimilés, et leurs usagers,
- de réaliser, en lien avec l’Insee, les organismes et observatoires, des enquêtes statistiques thématiques, de caractère anonyme portant sur les grands thèmes de société. Ces enquêtes ont vocation de recensement ou intégrènt une visée sociologique.
Le site, véritable base de données de courriers accessible gratuitement pour tout un chacun, comporte également un forum de discussion et se sépare en deux grandes parties :
- un espace dédié aux usagers des services d’Ecrivain public ou des Médiateurs de l’écrit,
- un espace d’échange autour des pratiques de l’Ecriture publique, à destination des personnes souhaitant devenir Ecrivain public ou Médiateur de l’écrit.
Ce site est agrémenté d’articles à caractère pratique et pédagogique à destination des usagers de la Médiation par l’écrit et de l’Ecriture publique. Ces articles ont pour but :
- d’expliquer de manière concrète et visuelle les différentes démarches qu’ils peuvent avoir à accomplir,
- de clarifier pour mieux l’expliquer leur propre situation administrative et ce faisant, d’intéresser les différents interlocuteurs (agents des administrations de l’Etat et des organismes assimilés) à leur situation afin de l’améliorer et de permettre des interventions sociales ciblées et adaptées et la mise en place d’une collaboration pertinente entre les différents intervenants sociaux. La Fnep s’attachera par tout moyen, notamment par la médiation et le recours à l’écrit, à faciliter cette collaboration.

4.1 – Outil du dialogue social pacifié et constructif

Les Ecrivains publics de la Fnep s’appliqueront à restaurer, par la pertinence des situations qu’ils auront à traiter à la demande des usagers, par la multitude de ces mais aussi le caractère unique de chaque parcours, et de manière pacifiée et constructive, un dialogue social utile, basé sur les pratiques et les observations des usagers de l’Ecriture publique, et sur les les pratiques et les observations des Ecrivains publics et Médiateurs de l’écrit.

A ce titre, elle mettra tout en oeuvre pour clarifier les codes du dialogue social afin de de rendre la parole au Peuple et de permettre un recours plus large aux outils de mise en oeuvre de la démocratie participative, locale et nationale.
Elle pourra être amenée à recueillir et retranscrire au plus juste la parole des « sans droits » (déchus du droit de vote, sans-papiers, etc.).

4.2 – Formation des Ecrivains publics et Médiateurs de l’écrit

La Fnep s’appliqera à entamer une réflexion constructive autour des démarches administratives/juridiques, en vue d’apporter une modeste contribution au chantier de simplification administrative entamé depuis quelques années. Elle propose ainsi une réflexion sur la possibilité de sessions courtes de formations (3 jours), déclinées en ligne sous forme d’articles pédagogiques et de tutoriaux, adaptées aux pratiques et impératifs des Ecrivains publics et Médiateurs de l’écrit en exercice.
Toutefois, le jeu de contributions escompté autour de l’activité « oneline » et le forum de discussion doit permettre une émulation des Ecrivains publics, propre à renforcer des compétences qui s’acquièrent majoritairement sur le terrain et par la pratique.
La formation viendra appuyer ces compétences, d’une part sur des dossiers précis (formations ciblées à caractère technique), mais aussi en terme d’approche, par des échanges de pratiques.

4.3 – Agrément

Afin de garantir qualité d’écriture et homogénéité des prestations qu’il proposent sous l’enseigne Fnep, chaque Ecrivain public pourra obtenir l’agrément Fnep, qui se décompose en deux niveaux :
- Agrément 1 : maîtrise des aspects administratifs et rédactionnels (niveau Agent/Adjoint administratif),
- Agrément 2 : maîtrise de la rédaction, rewriting et règles de typographie et de mise en page (niveau Rédacteur/Secrétaire de rédaction).
Si l’agrément sanctionne la compétence de l’Ecrivain public, la motivation, l’implication sociale et le caractère autodidacte de sa fonction restent ses meilleurs atouts pour le développement utile de ses compétences. Son obtention est gratuite et ne constitue pas un moyen de rentabilité pour la Fnep, mais bien une certification garantissant au public une certaine qualité des prestations.

4.4 – Charte des adhérents

L’Ecrivain public d’orientation sociale et le Médiateur de l’écrit adhérent de la présente fédération est libre de souscrire, ou non, à la Charte des bonnes pratiques des Ecrivains publics de la Fnep, annexée aux présents statuts. La Fnep ne préconise pas mais recueille et décrypte les approches et techniques des différents acteurs de l’Ecriture publique ; elle n’est pas prescripteur mais force de proposition. Aussi chaque adhérent de la Fnep est intéressé à l’évolution de cette Charte.
La Charte permet à ses signataires exerçant à titre bénévole, à titre libéral ou “semi-libéral”, de s’engager vers une activité leur permettant d’adapter leurs tarifs aux situations rencontrées, en gardant toutefois la possibilité de conserver leur rétribution habituelle pour les prestations n’ayant pas caractère social.
En signant cette Charte, le professionnel ou le bénévole de l’Ecriture publique s’engage à pratiquer des tarifs dits “sociaux”, auprès de ses usagers aux ressources les plus faibles – à l’image des tarifs sociaux appliqués par les fournisseurs d’énergie (Gaz de France, EDF), ou encore d’exercer de manière bénévole leur fonction auprès des plus démunis, tout en conservant la possibilité de compenser ce “manque à gagner” par des activités annexes de bureautique, secrétariat, communication écrite, relecture/réécriture.

4.5 – Indépendance de la fonction

Le système mixte de rémunération que la Charte propose à chaque Ecrivain public d’adopter doit garantir l’indépendance de la fonction :
- en lui permettant de ne pas reposer uniquement sur des financements ou des enveloppes publics,
- en lui assurant cependant un certain niveau de rémunération.
Il permet ainsi aux Ecrivains publics et Médiateurs de l’écrit d’exercer pleinement leur rôle de médiateur entre usagers et institutions.

4.6 – Publicité et promotion de la fonction

D’autre part, la Fnep a pour but la reconnaissance, la défense des droits et intérêts des acteurs de la fonction : Ecrivains publics, Médiateurs de l’écrit, Acteurs formels et informels de l’Ecriture publique, et leur apporte son soutien dans le rôle délicat d’interface (médiateur) entre les Citoyens et les services de l’Etat ou organismes assimilés.
Enfin et avant tout, l’association Fnep souligne la nécessité de créer un « maillage » de professionnels et de bénévoles sur le terrain national, organisés autour d’un but commun :
- réduire la fracture entre usagers et administrations ou organismes assimilés,
- restaurer l’autonomie des personnes dans leur démarches quotidiennes ou exceptionnelles, par la mise en place d’un accompagnement vers une meilleure compréhension et pratique de l’écrit, et une meilleure connaissance des démarches les plus courantes (impôts, recherche d’emploi, recours, etc.),
- ce faisant, restaurer la participation démocratique du plus grand nombre au niveau local et national.

4.7 – Le terrain comme champ privilégié du déploiement de la fonction

Ce « maillage » de professionnels et de bénévoles de terrain s’attachera notamment à intervenir dans les ZUS et les zones particulièrement rurales où l’accès aux guichets administratifs peut s’avérer difficile, voire impossible pour certaines catégories de personnes (personnes âgées, personnes sans moyen de locomotion, personnes rencontrant des difficultés de mobilité, un handicap moteur, personnes désocialisées ou dépourvues de logement).
Ceci implique que certains écrivains publics, titulaires du permis B, acceptent de se déplacer chez leurs usagers, ou de trouver des points d’accueil proches de leurs usagers afin d’organiser des permanences axées sur la proximité.
Des Bus de l’écrivain public et l’organisation de tournées pourront être mis en place. A défaut, des recherches de partenariat avec les dispositifs Bibliobus, ou encore les Bus du don du sang, sont également à envisager.

4.8 – Définition d’un cadre légal

Pour atteindre l’ensemble des objectifs précités, la Fnep utilisera tous les moyens qu’elle jugera utiles. Elle s’attachera en particulier à offrir à la profession un cadre légal, notamment par la recherche d’une convention collective propre à la fonction d’Ecriture publique et de Médiation par l’écrit. Elle s’appliquera en second lieu à fournir, rassembler, mettre en réseau et assurer la publicité des informations utiles à ses adhérents ainsi qu’à leurs usagers. Elle assurera en outre la publicité de la profession auprès des usagers de l’Ecriture publique (personnes physiques ou morales) et des Pouvoirs publics, et veillera tout particulièrement à la reconnaissance du statut de bénévole dans la profession.

Art. 5 - Principes fondateurs

La fédération est régie par les principes fondateurs de neutralité politique et religieuse, de souveraineté de l’Assemblée Générale et de collégialité de la Direction.

Art. 6 - Constitution et gestion de la trésorerie

L´avoir de la fédération comprend notamment les cotisations annuelles, les droits d’entrée, les subventions allouées par la Commune, le Département, la Région, l’Etat et l’Union Européenne, les dons et les legs ainsi que le produit des fonds placés et intérêts échus, le produit des actions organisées au profit de la Fédération.
Le montant des droits d’entrée est fixé par le bureau de la fédération. Les dépenses sont constituées par les frais d´organisation, de gestion et de fonctionnement.
Les fonctions d’administration sont gratuites, seul le remboursement des frais et débours pour les membres du bureau est permis, sur justification.

Titre III : Adhérents

Art. 7 - Admission des membres, composition du conseil d’administration

Peut faire partie de la Fnep toute personne physique ou morale âgée de plus de 18 ans. Toutefois, les adhérents de la Fnep s'engagent, au moment de leur adhésion et pour toute sa durée, à ne pas être adhérent d'une autre association d'objet similaire et à ne pas divulguer les éléments confidentiels pouvant être échangés au cours des différentes réunions de l'association. Il s'engage en outre à une parfaite loyauté envers l'association et chacun de ses membres.
Les membres de la Fnep, qui sont tous tenus à l’exécution des présents statuts, se répartissent de la manière suivante :
Le conseil d’administration est composé des membres fondateurs. Le conseil d’administration est composé d’un Président, d’un Vice-Président et d'un Directeur. Le premier conseil d'administration de l'association est composé des membres fondateurs. Les deux premiers mandats du conseil d'administration sont de quatre ans chacun, sauf démission, ce afin de favoriser le développement optimal des grands axes définis objets. Les mandats suivants sont d'une durée de deux ans. A l'issue du premier mandat, et de chacun des mandats suivants, le conseil d'administration est élu par le vote de l'assemblée générale. Les membres fondateurs (conseil d’administration) sont dispensés de toute cotisation et de tout droit d’entrée.

Président(e)

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Vice-Président(e)

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Directeur(trice)

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Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint, d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.
Les membres du conseil d’administration et les membres du bureau ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents ; ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit. Le conseil d’administration choisit parmi les membres de la fédération, au scrutin secret, un bureau.

Les membres actifs : peut adhérer à la Fnep toute personne physique ou morale exerçant, en France ou à l’étranger, en tant qu’Ecrivain public d’orientation sociale, Médiateur de l’écrit, Médiateur social, Biographe, Ecrivain privé, Ecrivain de famille, Conseiller en écriture ou Conseiller en communication écrite, visuelle, tout Concepteur et Animateur d’ateliers d’écriture, Correcteur, Rewriter, Rédacteur, Secrétaire de rédaction, ou appartenant à une profession connexe du champ de l’Ecriture publique, professionnel ou bénévole, quel que soit son statut, ce sans condition de sexe ni de nationalité, sous réserve d’exercer légalement sa profession ou d’exercer en tant que bénévole et de jouir de ses droits civiques. Les personnes morales adhérentes désignent un représentant qui participe en leur nom aux activités de la Fnep. Peut également adhérer à l'association toute personne physique ou morale usagère des services d'un ou plusieurs Ecrivains publics, et plus largement toute personne physique ou morale souhaitant concourir au développement de l'écriture administrative et sociale, et contribuer au développement des objectifs de l'association.

Les membres d’honneur : le conseil d’administration peut nommer membre d’honneur toute personne physique ayant rendu des services notoires à la profession ou à la fédération. Les membres d’honneur peuvent assister aux réunions du conseil d’administration à titre consultatif (sans pouvoir de vote). Ils sont dispensés de cotisation.

Admission : pour être admis, les membres d’honneur et les membres actifs doivent adresser une demande au Président, qui la soumet aux autres membres fondateurs, donner leur adhésion aux présents statuts, et avoir la jouissance de leurs droits civiques. Toute demande doit être examinée et agréée par les membres fondateurs.

Art. 8 - Perte de la qualité de membre

La perte de la qualité de membre intervient lors de la démission, en adressant une lettre de démission, motivée ou non, au Président, aux fins de saisine du conseil d’administration, qui doit lui en donner acte. La radiation, temporaire ou définitive, d’un membre peut être prononcée par décision motivée après délibération prise à la majorité des deux tiers des voix réunissant les membres du conseil d’administration, la voix du Président restant prépondérante. Peut être radié tout membre en cas de manquement grave aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant la Fnep, ou de non-paiement de cotisation; au cas où ledit membre porterait, par ses propos ou ses agissements, un préjudice matériel ou moral à la fédération ou une atteinte à l’honneur de la profession.En aucun cas, la décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense.
En cas de radiation, le conseil d’administration doit convoquer le membre par lettre recommandée adressée huit jours au moins avant sa réunion et entendre ses explications. L´intéressé, connaissance prise des motifs servant de fondement à la demande de radiation, peut présenter ou faire présenter sa défense, et être assisté par deux personnes de son choix, dont une au moins adhérente de la Fnep. La perte de la qualité de membre intervient également en cas de décès.

Art. 9 - Cotisations

À l’exception des membres fondateurs (conseil d’administration) et membres d’honneur, tout adhérent de la Fnep acquitte une cotisation annuelle définie par l’Assemblée générale. Elle est payable d’avance et couvre l’année civile. Pour toute adhésion en cours d’année, la somme à acquitter est calculée au prorata du nombre de mois à couvrir. Par exemple un membre qui rejoindrait la fédération au mois de septembre 2009 s’acquitterait d’une cotisation de 20 euros pour l’année 2009, puis, au 1er janvier 2010, d’une cotisation de 60 euros pour l’année 2010. Toutes les sommes versées par les adhérents restent acquises à la Fnep.
Les adhésions sont gratuites, ce sans condition, les deux premières années d'adhésion.

Art. 10 - Devoirs des adhérents

Tout adhérent de la Fnep a pour devoir de respecter scrupuleusement les statuts et le règlement intérieur de la Fédération, de participer à ses activités et de soutenir son action, de la tenir informée de tout événement ou fait susceptible de la concerner, de n’apporter, ès qualités, aucune caution à des actions professionnelles, syndicales ou bénévoles en contradiction avec celles menées et conduites par la Fnep.

Art. 11 - Sections départementales et régionales

Des sections départementales et régionales (antennes locales) pourront être créées.

Art. 12 - Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Fnep l’exige, et au moins deux fois dans l’année, sur convocation du Président ou à défaut du Vice-Président. Les réunions sont présidées par le Président, ou à défaut par le Vice-Président. Le conseil d’administration veille à l’exécution des statuts et du règlement intérieur.
Pour valablement délibérer, le conseil d’administration doit comporter au moins trois membres. Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Le vote par procuration ou par correspondance est interdit. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal signé du Président et du Premier Secrétaire. Ce procès-verbal sera consigné dans le registre de délibérations confié au Premier Secrétaire. Le contenu du procès-verbal sera porté à la connaissance des adhérents membres à jour de cotisation après chaque réunion, par circulaire, ou une fois par an dans un bulletin.

Art. 13 - Attributions du conseil d’administration

Le conseil d’administration gère et administre le patrimoine de la Fnep. Le conseil d’administration décide de l’emploi des fonds disponibles, souscrit tout emprunt nécessaire. Le conseil d’administration dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, engage et licencie les employés, réalise les acquisitions et les aliénations. Il présente chaque année un compte-rendu à ses adhérents sur la situation générale de la Fnep et les opérations financières.

Art. 14 - Attributions des membres du Conseil d’administration

Le Vice-président, le Secrétaire adjoint, le Trésorier adjoint, remplacent de plein droit, dans leur fonction, le Président, le Secrétaire et le Trésorier, en cas d’empêchement de quelque sorte que ce soit.

Le Président représente la Fnep dans tous les actes, vis-à-vis des tiers, de l’Administration et en justice; a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toute délégation spéciale; ordonne les dépenses et les recouvrements; exécute les décisions du conseil d’administration; convoque et dirige les réunions, les assemblées; délivre toute copie ou extrait des procès-verbaux de délibérations; présente toute candidature à l’adhésion.

Le Secrétaire rédige les procès-verbaux des séances et les transcrit sur les registres qu’il conserve le temps de son mandat; signe les procès-verbaux avec le Président; signe la correspondance par délégation du Président.

Le Directeur est responsable de l'exécution des décision du conseil d'administration, et dirige le bureau.

Art. 15 - Dispositions particulières

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur. Les décisions à cet égard auront force statutaire, tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même de la Fnep et ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail régissant les syndicats professionnels. Les litiges relatifs à l´application des présents statuts sont de la compétence du tribunal du siège social.

Art. 16 - Dissolution

En cas de dissolution prononcée par l’ensemble des membres du conseil d’administration, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celui-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Art. 17 - Mesure exceptionnelle

1°) Mesure provisoire suivante : Le premier bureau de la Fnep est constitué des membres suivants,

Président

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Vice-Président

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Directeur(trice)

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Premier secrétaire

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Secrétaire adjoint

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Trésorier

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Trésorier adjoint

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2°) Le premier exercice de la Fnep sera clôturé au 31 décembre 2009.

Les présents statuts ont été approuvés par l’assemblée constitutive du :

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