3 novembre 1789, dernières Lettres patentes
Louis XVI promulgue la Déclaration des Droits de l'Homme
"Les lettres patentes sont, dans le domaine des actes législatifs, des textes par lesquels le roi [2] rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège [3]. Elles correspondent dans le droit français contemporain aux décrets [4] pris en Conseil d'État [5].
À travers le latin [6] juridique [7], le terme vient directement du latin patens, du verbe patere, « être ouvert » ou « évident », et désigne les documents ouverts portant un sceau [8] officiel (généralement attaché par un ruban) destinés à être lues par toute personne intéressée. Ces documents s'opposent ainsi aux lettres fermées, ou lettre de cachet [9], qui sont les ordres du roi qui ne s'adressent pas à tous, mais à un destinataire unique. La « lettre patente » est d'une manière générale la forme que prend un brevet [10]."
Source Wikipedia [11]
