3 novembre 1789, dernières Lettres patentes

Louis XVI promulgue la Déclaration des Droits de l'Homme

"Les lettres patentes sont, dans le domaine des actes législatifs, des textes par lesquels le roi rend public et opposable à tous un droit, un état, un statut ou un privilège. Elles correspondent dans le droit français contemporain aux décrets pris en Conseil d'État.

À travers le latin juridique, le terme vient directement du latin patens, du verbe patere, « être ouvert » ou « évident », et désigne les documents ouverts portant un sceau officiel (généralement attaché par un ruban) destinés à être lues par toute personne intéressée. Ces documents s'opposent ainsi aux lettres fermées, ou lettre de cachet, qui sont les ordres du roi qui ne s'adressent pas à tous, mais à un destinataire unique. La « lettre patente » est d'une manière générale la forme que prend un brevet."

Source Wikipedia

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