Pratiques et déontologie : règles générales et charte de notre fédération

La fonction d'écrivain public est soumis à certaines règles de déontologie dont la première est la confidentialité. Les écrivains publics de la Fnep ont adopté une Charte des bonnes pratiques, qui fixe les règles de déontologie et de pratiques du métier. 

A noter, la plupart des écrivains publics ont adopté l'une des chartes proposées par les principaux syndicats professionnels, ou ont élaborée leur propre charte. 

Règles générales

D'une manière générale, l'on peut retenir que chaque écrivain public 

• est soumis à une obligation de confidentialité
  
• exerce un rôle de médiation et n'est donc partie prenante d'aucun des litiges sur lesquels il intervient
  
• peut refuser d'accomplir toute prestation, sans en justifier de manière motivée
  
• ne se substitue pas aux professionnels du droit, vers lesquels il oriente ses usagers
  
• s'applique à développer et actualiser ses compétences rédactionnelles, administratives, juridiques et informatiques de manière autonome
  
• contribue, par son action et au fil de ses rendez-vous avec son usager, à le conduire vers plus d'autonomie en terme de rédaction des documents écrits et de compréhension de sa propre situation administrative

De nombreux réseaux et organismes professionnels ont adopté leurs propres textes, règlements, chartes, fixant leurs règles de déontologie. Ils contribuent ainsi à dégager un cadre éthique pour la profession. Voici les principaux textes...

Convention collective applicable	Charte des bonnes pratiques de la Fnep	Statuts de la Fnep	Le Code d'éthique des PCE	Les statuts du SNPCE (syndicat)	Charte du GREC (syndicat)

Retour au sommaire