Loi promulguant le mariage pour tous

De nombreuses lois, de nombreux décrets,ordonnances, sont promulgués chaque jour. Aucun n'a tant mis le feu aux poudres que le mariage pour tous ! Pourquoi ? Parce qu'en autorisant le mariage homosexuel, il touche aux moeurs, à la famille, et aux convicitions les plus profondes de chacun. A l'heure de la crise en Europe, alors que le taux de chômage est le plus élevé que nous ayons eu, qui aurait pu croire que c'est autour du mariage pour tous que le peuple français se déchirerait ?

La loi qui conduisait les Français dans la rue était définitivement adoptée le 23 avril 2013, validée par le Conseil constitutionnel le 17 mai et publiée au Journal Officiel dès le lendemain. Des ordonnances viendront la compléter, dont l'une prévoit qu'un salarié homosexuel peut refuser une mutation dans un État incriminant l’homosexualité sans craindre d’être sanctionné, licencié ou discriminé. Plus largement, il s'agit d'accorder, aux couples de même sexe, les mêmes droits que ceux dont bénéficient les couples hétérosexuels : congés familiaux, droits du conjoint survivant en cas de succession, prestations familiales, pension de reversion, etc.  Le texte restera donc comme un élément historique fort, en terme de mutation de notre société. A l'heure où nous publions cet article, quinze pays autorisent les couples de même sexe à se marier, dont l'Afrique du Sud (depuis novembre 2006), l'Argentine (depuis juillet 2010), le Brésil (depuis mai 2013), l'Espagne (depuis juillet 2005), deux états mexicains (depuis 2011), le Portugal ((depuis mai 2010), et l'Uruguay (en août 2013).

L'intérêt de l'enfant pour la première fois dégagé en tant que principe constitutionnel

Contrairement à ce qui a été affirmé par ses détracteurs, le texte n'institue pas un droit à l'enfant, autrement dit à l'adoption. Les Sages ont d'ailleurs rappelé que la loi n'a "ni pour objet, ni pour effet de reconnaître aux couples de personnes de même sexe un droit à l'enfant", le Conseil constitutionnel rappelait en outre que "le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 impliquait le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant". Ce point d'achoppement a d'ailleurs permis d'intégrer l'intérêt de l'enfant comme principe constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel a émis une réserve afin que l'exigence constitutionnelle de "l'intérêt de l'enfant" soit appliquée dans la délivrance de l'agrément par les conseils généraux permettant l'adoption et dans les décisions d'adoption prononcées par les tribunaux. Car si l'intérêt de l'enfant était déjà mentionné dans les conditions légales relatives à l'adoption et à l'obtention de l'agrément en vue d'une adoption, c'est la première foi qu'il est dégagé en tant que principe constitutionnel.

 

JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8253
texte n° 3
LOI
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même
sexe (1)
NOR: JUSC1236338L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage

Article 1
I. ! Le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article 143 ainsi rédigé :
« Art. 143. - Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » ;
2° L'article 144 est ainsi rédigé :
« Art. 144. - Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
3° L'article 162 est complété par les mots : « , entre frères et entre soeurs » ;
4° L'article 163 est ainsi rédigé :
« Art. 163. - Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. »
;
5° Le 3° de l'article 164 est ainsi rédigé :
« 3° Par l'article 163. »
II. ! Après le chapitre IV du titre V du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Des règles de conflit de lois
« Art. 202-1. - Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des
époux, par sa loi personnelle.
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa
loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
« Art. 202-2. - Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de
l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »

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