Protocole historique

Accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique

Le 8 mars 2013, à l'occasion de la Journée de la Femme, le premier ministre Jean-Marc Ayrault, la ministre de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique Marylise Lebranchu, ainsi que l'ensemble des organisation syndicales représentatives de la fonction publique, signaient un accord historique sur la représentation des femmes dans la fonction publique.

Déployé en quatre grands axes et en quinze mesures, il permettra, selon le site du gouvernement, "de de rattraper le retard pris au cours des dernières années dans la fonction publique en matière d’égalité professionnelle, retard dont témoignent les données disponibles sur les écarts salariaux ou encore sur la place des femmes dans l’encadrement supérieur". Vingt pages et des mesures-phare pour permettre au gouvernement de jouer l'un de ses rôles les plus fondamentaux : inciter par l'exemplarité. En la matière et si l'accord est respecté, l'avancée pour la femme est réelle et le texte emblématique dans l'histoire des droits de la femme. Nous vous en livrons ci-après les différentes mesures. L'intégralité de l'accord est consultable ici.

Axe n°1

Le dialogue social, élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle

Mesure 1

Rendre obligatoire, à chaque niveau pertinent, l’élaboration d’un rapport de situation comparée de l’égalité professionnelle et élaborer des plans d’actions visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mesure 2

Engager une réflexion partagée entre les employeurs publics et les organisations syndicales afin d’atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des collèges de représentants des personnels dans les instances de dialogue social

Mesure 3

Engager une réflexion avec les employeurs territoriaux afin d’atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances de dialogue social

Axe n°2

Rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique

Mesure 4

Mener une politique volontariste de suppression des inégalités salariales entre les femmes et les hommes

Mesure 5

Lutter contre les stéréotypes et les discriminations dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

Mesure 6

Vers un recrutement exemplaire : mettre en place une démarche de vérification du caractère non discriminatoire des processus de recrutement

Mesure 7

Faciliter l’égal accès des femmes et des hommes aux formations afin de favoriser leur parcours professionnel

Mesure 8

Supprimer les freins à l’avancement

Axe n°3

Pour une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Mesure 9

Présenter chaque année devant les CAP et les CCP des données sexuées concernant les avancements de grade et les promotions des agents publics

Mesure 10

Rendre de droit le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans la fonction publique

Mesure 11

Contribuer, pour ce qui concerne la fonction publique, aux négociations qui se dérouleront dans le secteur privé, notamment sur les conditions d’utilisation du congé parental par les deux parents et sa répartition entre eux

Mesure 12

Mieux informer les agents sur les règles applicables et les effets en termes de carrière des choix faits en matière de congés familiaux et de temps partiel

Mesure 13

Définir des dispositifs d’organisation du temps de travail visant à une meilleure articulation

Axe n°4

Prévenir toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et lutter contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral

Mesure 14

Dans le cadre de toutes les concertations à venir, promouvoir des dispositifs et des actions visant à une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Mesure 15

Prévenir et prendre en charge les violences faites aux agents sur leur lieu de travail entre vie professionnelle et vie personnelle